Qu'est-ce qu'une Part Prevhor ?


 
C'est un droit pécuniaire sur la fortune de la Fondation. Les parts sont personnelles, incessibles et intransmissibles.

La valeur de la part est déterminée chaque année par le Conseil de fondation pour l'année suivante sur la base de la fortune à la valeur vénale de la Fondation et du nombre de parts en circulation.

Le nombre de parts à émettre est déterminé chaque année sur la base de la contribution de la Convention patronale, actuellement de 4'828'000.- CHF divisée par le nombre de bénéficiaires estimé et la valeur de la part.

Qui reçoit des parts Prevhor ?


 
Les parts Prevhor sont émises chaque année par la Fondation entre les mois de juin et novembre et distribuées aux associations syndicales et patronales.

Il existe deux catégories de parts:

Les parts syndicales:
Pour obtenir des parts syndicales, il faut être employé dans une entreprise conventionnée au 31 décembre de l'année précédente et être membre du syndicat Unia ou du syndicat interprofessionnel Syna au 1er janvier de l'année en question. Les nouveaux membres peuvent bénéficier des parts de l'année en cours s'ils sont inscrits auprès de l'organisation de travailleurs au plus tard jusqu'à fin mars de cette même année.

Les parts Unia et Syna sont distribuées par les organisations de travailleurs respectives dès le mois de juin.

Les parts patronales:
Les employés qui n'entrent pas dans la catégorie ci-dessus reçoivent des parts patronales dès l'année de leur 58ème anniversaire pour autant qu'ils soient employés d'une entreprise conventionnée au 31 décembre de l'année précédente.

Les parts patronales sont distribuées par les entreprises dès le mois de novembre.

Si le salarié continue à exercer une activité lucrative dans une entreprise conventionnée après l'âge officiel de la retraite, il continuera à recevoir des parts Prevhor mais au plus tard jusqu'à l'année durant laquelle il atteint son 70ème anniversaire.

Quand peut-on demander le versement ?

   


La Fondation versera obligatoirement les parts à leurs titulaires ou à leurs héritiers sous les
conditions suivantes:

     1) A l’âge légal ordinaire de référence AVS de la retraite ou au plus tôt 5 ans avant
     2) En cas d’invalidité, suite à une décision de l’office cantonal AI (rente pleine, minimum 70%)
     3) En cas de décès
     4) En cas de départ définitif à l’étranger, le versement n’interviendra qu’après 13 mois
     5) Si un employé frontalier renonce à son emploi en Suisse, le versement n’interviendra qu’après 13 mois

Comment demander le versement des parts ?

   


Attention, il est important de savoir que le versement doit être effectué en une seule fois et qu'en cas de versement dès 5 ans avant l'âge ordinaire de la retraite, le titulaire perd tout droit à obtenir de nouvelles parts.

Une demande de versement, disponible auprès des associations ou entreprises, est à remettre:

 - pour les parts syndicales, à l'organisation de travailleurs respective
 - pour les parts patronales, au dernier employeur conventionné

Le syndicat ou l'association patronale, se charge ensuite de contrôler et transmettre la demande de versement signée ainsi que les documents nécessaires à Prevhor.

Après traitement du dossier par Prevhor, les parts seront versées de la manière suivante:

 - pour les parts syndicales, le montant est versé au syndicat qui se charge de verser le montant à l'ayant droit
 - pour les parts patronales, le montant est versé directement à l'ayant droit par Prevhor