Quelles formations sont subventionnées ?


 
Entrent en considération pour l’obtention d’une subvention les actions de formation dispensées par un institut ou un formateur externe qui améliorent les compétences personnelles et élargissent les qualifications professionnelles des bénéficiaires pour autant que ces actions n’aient pas été rendues obligatoires par l’application de prescriptions légales et réglementaires en relation directe avec la fonction exercée par les bénéficiaires.

Ne sont pas pris en compte les cours organisés qui bénéficient déjà d'une contribution financière d'organismes associatifs, ainsi que les activités de consulting.

Les dépenses afférentes à la formation d'apprentis entraînées par le respect des dispositions légales (LFPr du 13.12.2002) ne font l'objet d'aucune subvention.

Les actions présentées pour l’obtention d’une subvention doivent s’inscrire dans une perspective de formation et présenter une structure d’enseignement (remise d’un support de cours, transmission de connaissances et de savoir-faire, aménagement d’un lieu de cours, construction d’une séquence d’enseignement sur une durée déterminée).

Comment obtenir une subvention ?


 
Pour obtenir une subvention à la formation professionnelle, l'entreprise doit être conventionnée à la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse, ou être une organisation de travailleurs signataire organisant des cours pour les travailleurs d'une entreprise conventionnée.

Les requérants, entreprises et organisations de travailleurs, adresseront, en une fois, les demandes de subventionnement au secrétariat de Prevhor avant le 30 mai. A cet effet, ils lui transmettront la liste détaillée des frais de formation professionnelle qu’ils auront supportés durant l’exercice écoulé selon les instructions reçues. Cette liste comprendra les justificatifs de frais et le descriptif des formations suivies.

Quel montant peut-on recevoir ?

   


Un montant total de 1'018'935.- CHF sera distribué en 2020. Un quart sera destiné aux organisations de travailleurs (254'734.- CHF) et trois quarts aux entreprises conventionnées (764'201.- CHF).

Les entreprises conventionnées devront présenter au moins pour 76'420.- CHF de frais de formation pour pouvoir prétendre à la subvention maximale théorique de 38'210.- CHF.

En réalité, un nombre beaucoup plus important de demandes sont présentées chaque année au Secrétariat Prevhor. Le montant total est alors répartit au prorata entre toutes les entreprises. Sur la base des chiffres de l'année passée, les montants réellement remboursés ont été de maximum 17% environ du montant des demandes présentées, voir moins pour les entreprises qui ont dépassé le plafond.

Quand a lieu le remboursement ?

   


Le versement de la subvention sera effectué par le secrétariat de Prevhor, au plus tard à fin septembre de l’année en cours, et sur instruction du Président de la Commission de répartition. Les montants sont versés directement à l'entreprise et au siège de l'association syndicale.